Qu’est ce que La Loi Scrivener ?
Protect plus assurances vous explique la loi scrivener ou dite loi développement de la concurrence au service au consommateur afin renforcer la protection du consommateur, en effet le 03 janvier 2008 il y eu l’instauration d’un régime de protection spécifique de renonciation en cas de souscription d’un contrat à l’occasion d’un démarchage archive L112_9 du code dès assurances il est rentrer en vigueur le 1 juillet 2008.
Il est important de noter que toutes les branches d’assurance IARD, c’est à dire assurance automobile, assurance scooter, assurance moto, assurance habitation, l’assistance et la protection juridique sont concernées.
En revanche, sont systématiquement exclus du permis être de cette loi :
– Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation ( retraite ou épargne).
– Les assurances voyage ou bagage
– Les contrats d’assurance d’une durée Maxim d’un mois comme les assurances automobile temporaire
Seules les personnes physiques sont susceptibles de bénéficier du
régime de protection.
A contrario, les personnes morales sont exclues (sociétés,
associations…).
Au sein de ces personnes physiques, seules celles agissant à des
fins privées peuvent être protégées.
A contrario, si une personne physique conclut un contrat entrant
dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, elle
ne pourra pas bénéficier des nouvelles dispositions
Il s’agit de la notion centrale du dispositif. Est notamment
constitutif d’un acte de démarchage à domicile :
la visite au domicile ou sur le lieu de travail afin de proposer
la conclusion d’un contrat
Mais également :
– L’invitation téléphonique à se rendre au Cabinet
– Le mailing par courrier ou par Internet invitant à se rendre au
Cabinet
– La publicité adressée nominativement
Il n’est pas nécessaire que la conclusion du contrat intervienne lors
de la visite au domicile. Ainsi, entre dans le périmètre de cette loi
toute souscription qui aura été précédée d’un acte de démarchage.
Enfin, il importe peu que le démarchage ait été effectué à la demande du client. En pareille hypothèse, celui-ci bénéficie tout de même du régime de protection.
Dès lors que les trois conditions sont réunies, le dispositif de
protection a vocation à s’appliquer.
L’assuré peut renoncer au contrat dans les 14 jours de sa
conclusion (sauf s’il a connaissance d’un sinistre survenu
pendant ce délai et mettant en jeu la garantie).
A défaut de paiement dans les 10 jours de la date d’exigibilité, l’assureur pourra suspendre la garantie 30 jours après mise en demeure de
l’assuré par LR.
Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre
recommandée.
L’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration
du délai de 30 jours si la cotisation n’est toujours pas réglée.
La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même
quand le contrat est résilié.
Son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.
