En premier lieu, le devoir de conseil dans l’assurance est un impératif. Il s’applique aussi bien pour les compagnies d’assurances que pour un agent général d’assurances ou un courtier. Donc ils sont dans l’obligation de détailler à leur clientèle toutes les modalités du droit des assurances. L’objectif reste d’apporter un complément d’information pour souscrire la bonne garantie d’assurance.
L’obligation d’information du devoir de conseil dans l’assurance
Selon l’article du code des assureurs L 112-2, certaines dispositions légales sont à respecter. Tout d’abord, l’assureur présente une fiche d’information sur les garanties et les prix du contrat. Dès que l’assureur subordonne une condition particulière, il apporte la preuve que cette condition est à la connaissance de l’assuré.
De ce fait, une clause de limitation de garantie s’applique. L’assuré doit en prendre connaissance au cours de son adhésion.
Le devoir de conseil et la loi
En effet, c’est d’abord la loi française qui oblige l’obligation de conseil. C’est une règle de base que les assureurs connaissent parfaitement. En cas de non-application, l’assureur s’expose à une condamnation. Ce procédé existe depuis 2005 suite à la promulgation de la loi.
De surcroît, la législation bénéficie d’un renforcement à partir de janvier 2009. C’est l’article L 520-1 du code des assurances qui entre en vigueur. L’assureur dispose d’un rôle de conseil pour que l’assuré puisse choisir le bon contrat d’assurance.
Au préalable, l’assureur avait un rôle différent. La prise de connaissance du consommateur ainsi qu’une analyse rapide restait indispensable. Une fois que toutes ces étapes sont terminées, le consommateur perçoit uniquement l’offre la plus adaptée. Le consommateur officialise alors le devoir d’information et de conseil de l’assurance.
L’importance du devoir de conseil dans l’assurance
Tout d’abord il faut dire que cette notion est importante. Auparavant, elle n’existait pas. Par conséquent, le consommateur utilisait ses propres moyens pour obtenir un renseignement sur un produit. Dans les faits, l’assuré ne comprenait pas les termes du contrat et se retrouvait avec une souscription qui n’est pas adaptée.
Or, la signature d’un contrat d’assurance implique un engagement sur une longue durée. Le non-respect de ce devoir implique un manque d’honnêteté et un manque de professionnalisme. Là-dessus, il est inconcevable de souscrire à une assurance sans des conseils personnalisés.
La loi précise qu’un assureur n’est pas en mesure de vendre un produit qui ne correspond pas au client. En cas de manquement à ce devoir, la législation prévoit des sanctions. En partant de ce principe, le devoir de conseil dans l’assurance n’est pas uniquement une protection pour le consommateur. Il s’agit aussi d’une protection pour l’assureur car en cas de litige il est en mesure de prouver sa responsabilité et sa bonne foi.
La formalisation du devoir de conseil dans l’assurance par écrit
Nul doute que le devoir de conseil dans l’assurance ne peut s’effectuer de manière hasardeuse. L’intégralité des informations par rapport à une demande spécifique est retranscrite par écrit. C’est une étape indispensable qui s’opère avant la conclusion du contrat.
En cas de litige, ces informations sont indispensables pour éviter toute contestation de la part de l’assuré et de la part de l’assureur.
Notons que cette obligation s’applique sur n’importe quel type de contrat d’assurance. Aucune exception ne s’applique dans ce type de disposition. Plus précisément, le contrat est un gage de confiance entre les deux parties. Il engage l’assuré et l’assureur sur la durée prévue du contrat. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les services d’un juriste sur les points abusifs ou flous. C’est une procédure indispensable avant de vous engager. Grâce à cela, vous choisissez un produit correspondant parfaitement à vos attentes.
Une obligation nécessaire
La vente de contrat à distance a entraîné de très nombreuses questions sur l’obligation du conseil écrit. En effet, la souscription d’assurances en ligne ou par téléphone est parfaitement d’actualité. Cependant, la dématérialisation n’implique pas un changement du procédé. Le devoir de conseil dans l’assurance reste effectivement le même. Face à cet environnement spécifique, une adaptation est nécessaire.
Premièrement, les conseils sont promulgués directement par oral. Les informations obtenues par n’importe quel support serviront de communication et de base pour le conseil.
Pour ce faire, c’est l’article L. 112-2-1 du conseil des assurances qui s’applique. Celui-ci régit toutes les spécificités sur les contrats d’assurance à distance. Quel que soit le contrat souscrit, l’assuré bénéficie d’une sécurité au souscripteur. Une compagnie d’assurances qui ne respecte pas ce précepte s’expose à de lourdes sanctions.
En effet, l’assureur engage sa responsabilité civile. En cas de manquement, le candidat à l’assurance est dans son droit de demander une réparation du préjudice et des dommages et intérêts
