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Assurances obligatoires

Assurances Obligatoires

Protect plus assurancesAssurances et assurances obligatoires sont souvent pas Claire alors à afin de mieux vous protéger et protéger vos biens, lors de la survenance de risques, les particuliers et les entreprises prennent (contractent) des assurances, en contrepartie du versement d’une somme d’argent (cotisation).
En France, il y des assurances obligatoires, d’autres sont facultatives. toutes assurances obligatoires comprennent des conditions générales et des conditions particulières qui précisent les garanties apportées.
Un contrat d’assurances obligatoires peut concerner plusieurs catégories de personnes (l’assuré, l’adhérent, le bénéficiaire, le souscripteur, le tiers) et précise leurs significations.
Avant la conclusion du contrat, l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties. Il doit également remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une note d’information ou notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions (voir les termes spécifiques du contrat d’assurance), ainsi que les obligations de l’assuré.
De plus, depuis une réglementation récente, l’intermédiaire en assurance et/ou l’assureur est tenu, dans un certain nombre de cas (notamment en assurance-vie), de remettre un conseil écrit formalisé donc voilà une presentation de l’assurances obligatoires.

Définition de l’assurance :
Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d’une cotisation ou prime.
Cette assurance est souscrite auprès d’une société qui a peut en faire son activité exclusive (compagnies d’assurances) mais qui peut aussi en faire une activité complémentaire (banques,…)

Les types d’assurances:
Les assurances de dommages IARD (incendie accident et risques divers)
Les assurances de dommages regroupent à la fois des assurances de responsabilité (responsabilité civile familiale, responsabilité civile du conducteur, responsabilité professionnelle…) et des assurances de biens (assurance des biens meubles et immeubles, des dommages causés au véhicule…).

Les assurances de personnes:
Les assurances de la personne couvrent les risques inhérents à la vie humaine et proposent un ensemble complet de solutions adaptées à chaque situation. Certains contrats prévoient des prestations en cas d’atteinte à l’intégrité physique : décès, invalidité (assurances en cas de décès), d’autres permettent la constitution d’une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat (assurances en cas de vie)..

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Assurances

 

Les types d’assurances
Assurances obligatoires:
Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre. Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

Assurances facultatives :
Se sont les garanties qui ne sont pas exigées par la loi lors de la conclusion d’un contrat d’assurance.
Par exemple, lors de la conclusion d’un contrat automobile, la garantie responsabilité civile du propriétaire est obligatoire tandis qu’une garantie « dommages collisions » ou « dommages tous risques »

La responsabilité civile :
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Par la garantie responsabilité civile, l’assureur prend à sa charge, à la place de l’assuré responsable, l’indemnisation des dommages subis par la victime ou causés à autrui.

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ASSURANCE

 

DEFINITIONS & GLOSSAIRES PRESENTATION DE L’ASSURANCE ET ASSURANCES OBLIGATOIRES

Les termes généraux en assurance
Adhérent :Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d’assurance collectif
(par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance emprunteur, contrat collectif d’assurance santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Adhésion :Formalité par laquelle une personne (l’adhérent) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.

Assurance : Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

 

Les termes généraux en assurance
Assuré : Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance.
L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.
En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou l’adhérent à un contrat collectif.
En assurance-vie, l’assuré est la personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée.

Attestation d’assurance :Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

 

Les termes généraux en assurance

Bénéficiaire : Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat.
En cas de vie, le bénéficiaire est le souscripteur/l’adhérent. Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut s’adresser à l’AGIRA.

Bureau central de tarification (BCT) : Pour certaines assurances obligatoires (pour les
particuliers, responsabilité civile automobile, assurance dommages ouvrages, catastrophes naturelles), il a été créé un Bureau central de tarification. Il peut être saisi par les assurés à qui un refus d’assurance a été opposé par un ou des assureurs.
Les modalités pour saisir le BCT sont présentées sur son site www.bureaucentraldetarification.com.fr

Les termes généraux en assurance
Conditions générales : Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que
les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières.
Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.
Conditions particulières : Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré(risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).
Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

 

Les termes généraux en assurance
Contrats d’assurance autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout
intermédiaire en assurance reprenant les besoins et exigences du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Contrat d’assurance : Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré(ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d’assurance.

Contrat d’assurance collectif ou contrat d’assurance de groupe :
Contrat d’assurance souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé
souscripteur, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.
Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur, sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

 

Les termes généraux en assurance
Droit de rétractation (en assurance) :Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par Internet ou par courrier) et du démarchage, le
souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.
Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l’existence de cette faculté et les modalités d’exercice de celle-ci. Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.
Formulaire de déclaration des risques : Voir « proposition d’assurance ».
Garantie : Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation.

 

Les termes généraux en assurance
Note d’information : Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. Ce document peut prendre la forme d’un projet de contrat.

Police d’assurance : La police d’assurance est également appelée contrat d’assurance.
Proposition d’assurance : Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies.
Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

 

Les termes généraux en assurance
Risque (en assurance) : Événement incertain (qui n’a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité. La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.
Sociétaire :Nom donné à l’assuré par certains organismes d’assurance.
Souscripteur : Personne physique ou morale qui conclut un contrat d’assurance avec l’assureur.
Dans un contrat individuel, le souscripteur paye la prime et généralement, il est l’assuré (par exemple en contrat d’assurance automobile). Pour les contrats individuels d’assurance-vie, il désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.
Dans le cas d’un contrat collectif ou de groupe, le souscripteur est le co-contractant de l’assureur (personne morale ou chef d’entreprise). Il souscrit au nom des adhérents et c’est l’adhérent qui paye la prime. Pour les contrats collectifs d’assurance-vie, l’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), et

 

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Accident : Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Acte de la vie courante : Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…). L’application des garanties, notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance, dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes.
On parle également de perte d’autonomie.

Aliénation : Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant. Par exemple, les ventes sont des aliénations. Dans le cas d’une aliénation, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé : c’est le cas lors de la vente d’un logement. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Avenant au contrat d’assurance : Document complémentaire établi suite à des modifications du contrat initial. L’avenant doit être signé par l’assureur et l’assuré.

Avis d’échéance : Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement. On parle également d’appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.

Bonus/Malus : Réduction (bonus) ou majoration (malus) du montant de la cotisation de base en assurance automobile. Le niveau du bonus ou malus dépend du nombre d’années d’assurance du conducteur et de sa responsabilité dans des accidents.
Coefficient de réduction/majoration Voir « bonus/malus ».

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Contre-expertise : Expertise demandée par l’assuré, en cas de contestation de la première expertise (voir expertise amiable). Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l’assureur.
En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire.

Cotisation :Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.
Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie(c’est-à-dire la fin de cette garantie).
Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou
libre.
La cotisation pour l’assuré est également appelée prime.

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Déchéance :Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre. La déchéance n’entraîne pas l’annulation du contrat. La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non-respect des obligations de l’assuré prévues dans le contrat.

Déclaration de sinistre : L’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entraîner une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. La règle générale est un délai de 5 jours à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

Dommages : Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner.
Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l’intégrité physique d’une personne) ou immatériels(préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…).

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Échéance : Date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Dans ce dernier cas, la date d’échéance est également celle à laquelle il convient de payer la cotisation d’assurance (voir : avis d’échéance).

Exclusion : Ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance.

Extension de garantie : Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré, moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation.

Expert : Personne en charge de l’expertise. S’agissant de l’évaluation de l’état de santé d’une personne, on parle d’un médecin expert ou médecin conseil.

Les termes spécifiques du contrat d’assurance

Expertise
• Avant sinistre, estimation de la valeur des biens à garantir ou de l’état de santé d’une personne. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de faire une proposition d’assurance.
• Après sinistre, estimation des dommages matériels, immatériels ou corporels. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de proposer une indemnisation.

Expertise amiable : On parle d’expertise amiable quand un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnisation à l’assuré.
L’assuré peut contester les conclusions de l’expert. Voir contre-expertise.
Expertise contradictoire : On parle d’expertise contradictoire quand assureur(s) et assuré (s) sont présents (ou représentés) lors de l’expertise.

Expertise judiciaire : Mission d’un expert désigné par un tribunal.

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Franchise : Somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation par l’ assureur ou seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d’assurance. Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise. Voir « délai de carence ».

Indemnisation : Dédommagement d’une personne du préjudice(dommage) qu’elle a subi.

Litige : Désaccord entre l’assuré et un tiers ou entre l’assuré et l’assureur.

Nullité du contrat : Sanction entraînant la disparition rétrospective du contrat d’assurance(c’est-à-dire que l’on considère que le contrat n’a jamais existé). La nullité du contrat peut être demandée par l’assureur à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractères très apparents.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Plafond de garantie : Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d’assurance. Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l’assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

Préjudice Voir « dommages ».

Résiliation : Acte par lequel il est mis fin au contrat d’assurance. La résiliation peut être à l’initiative de l’assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Sinistre : Réalisation de l’événement incertain, créant des dommages.

Tacite reconduction : Renouvellement automatique d’un contrat d’assurance. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement reconduit pour une durée au plus d’un an. L’assureur doit, lors de l’envoi de l’avis d’échéance pour un contrat d’assurance individuel rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat.

Tierce expertise : Dans le cas d’un désaccord entre Experts lors d’une expertise contradictoire, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les frais de cette tierce expertise sont partagés entre l’assureur et l’assuré.

Les termes spécifiques du contrat d’assurance
Valeur à neuf : Prix de la remise en état à neuf (par reconstruction, remplacement ou réparation) d’un bien.
Pour un bâtiment, la valeur à neuf prend en compte les taxes et les honoraires d’architecte.

Valeur d’usage : Valeur à neuf vétusté déduite.

Valeur vénale : Prix qu’aurait obtenu l’assuré s’il avait vendu le bien le jour du sinistre.
Ce prix est estimé par l’expert.

Vétusté : Dépréciation de valeur causée par le temps et l’usage.

Les professionnels et acteurs de l’assurance
Agent général d’assurance : Professionnel indépendant exerçant l’activité d’intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d’une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu’il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de
leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.
Courtier en assurance : Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Les professionnels et acteurs de l’assurance
Assurbanquier :On parle d’assurbanquier pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale est une activité d’assurance et qui est composé à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque. AssureurNom générique utilisé dans le langage courant pour désigner des organismes d’assurance. Disposant d’un agrément, ces entités produisent les contrats d’assurance. Il existe trois types d’assureurs : les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
L’Autorité de contrôle prudentiel est en charge de
l’agrément et du contrôle des assureurs.

Bancassureur : On parle de bancassureur pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale porte sur les opérations de banque et qui est également habilité à exercer l’intermédiation en assurance. Certaines entreprises du groupe peuvent également disposer d’agrément en qualité d’entreprises d’assurance.

Les professionnels et acteurs de l’assurance
Fonds de garantie : Organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance(l’intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire).
Le champ d’intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont :

• le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise notamment les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés, ou les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages…
• le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise notamment les victimes du terrorisme, d’infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries…), les propriétaires de véhicules incendiés.
La loi détermine les conditions d’intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP) : Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation, en cas de défaillance de la société d’assurance, de préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, Adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation couvrant des dommages corporels.

Les professionnels et acteurs de l’assurance
Intermédiaire en assurance : Toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance. Tout intermédiaire en assurance doit être inscrit à l’ORIAS et pour cela présenter les conditions d’honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates. Il existe quatre catégories d’intermédiaires en assurance :
• courtier d’assurance et de réassurance,
• agent général d’assurance,
• mandataire d’assurance,
• mandataire d’intermédiaire d’assurance.
Intermédiation en assurance : Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats.

Les professionnels et acteurs de l’assurance
Mandataire d’assurance : Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d’une (ou plusieurs) entreprise d’assurance pour la (les) représenter et distribuer ainsi ses (leurs) produits.
Mandataire d’intermédiaire d’assurance : Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d’un autre intermédiaire en assurance.
Médiateur : Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l’assuré a la possibilité de faire appel au médiateur en dernier recours (hors recours judiciaire). Le recours au médiateur ne prive pas l’assuré d’une action judiciaire.
En fonction des organismes d’assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l’organisme d’assurance ou de l’organisation professionnelle. Les coordonnées du médiateur auquel l’assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d’assurance.

Les professionnels et acteurs de l’assurance

Numéro ORIAS : Tout intermédiaire en assurance doit s’identifier sur ses courriers et ses publicités par son numéro d’inscription à l’ORIAS. L’inscription doit être renouvelée tous les ans.

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : Organisme chargé d’assurer la tenue du registre des intermédiaires en assurance.
Il existe quatre catégories d’intermédiaires en assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d’inscription. L’inscription doit être renouvelée tous les ans. Le registre de l’ORIAS est consultable sur Internet www.orias.fr

Les garanties proposées dans les contrats d’assurance

Les contrats d’assurance proposent généralement plusieurs garanties, correspondant à la couverture d’un risque particulier ou à des circonstances spécifiques de réalisation des dommages (par exemple catastrophes naturelles).
Ce chapitre traite des garanties souvent présentes dans les contrats souscrits par les particuliers.

Les garanties proposées dans les contrats d’assurance
Catastrophes naturelles (garantie catastrophes naturelles) : La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés à des biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…). Cette garantie est obligatoirement insérée dans les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance automobile et assurance habitation).

Défense pénale et recours (garantie de défense pénale et recours) : Garantie qui permet la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause ou, s’il est victime, de son recours en vue d’obtenir la réparation de son préjudice auprès du responsable (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).
Cette garantie est largement répandue dans les assurances multirisques habitation et assurance automobile. Elle concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat d’assurance (accident, dégât des eaux, incendie…).

Garantie décès : Garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré (consécutif à une maladie ou un accident) à verser la prestation prévue (capital ou rente) au bénéficiaire désigné ou, à défaut, à ses ayants droit.

Les contrats d’assurance les plus courants

Assurance automobile

L’assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire. L’assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur elle est une assurances obligatoire

Les contrats d’assurance les plus courants
Assurance complémentaire santé : Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.

Assurance décès : Assurance qui comporte en priorité une garantie décès. Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.

Assurance dépendance : Assurance prévoyant le versement d’une prestation sous forme essentiellement de rente en cas de perte d’autonomie de l’assuré.

Les contrats d’assurance les plus courants
Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil ou d’assistance à l’assuré et la prise en charge par l’assureur des frais de procédure de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.
Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété…). Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou
assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

Les contrats d’assurance les plus courants
Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier. Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier.
Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).
Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

Les contrats d’assurance les plus courants
Assurance emprunteur

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de
perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Les contrats d’assurance les plus courants
Assurance garantie des accidents de la vie (assurance GAV)
Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’Indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée. Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30 %. En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également
indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).

Les contrats d’assurance les plus courants
Assurance habitation ou Assurance multirisques habitation (MRH)
L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime. C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégât des eaux…). Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…). La loi oblige les locataires d’un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation