La Modification du contrat assurance par protect plus assurances.
Toute addition ou modification au contrat d’assurance auto primitif doit être constatée par un avenant signé des deux parties, en principe, votre assureur n’est pas obligé d’accepter la demande, si le calcul de la cotisation, il a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat d’assurance auto et que celles-ci viennent à disparaitre, il doit diminuer le montant de cotisation Donc un refus de votre assureur de réduire le montant de la cotisation vous autorise à résilier votre contrat d’assurance auto. La résiliation prend alors en effet un mois après votre demande Par contre en cas d’aggravation du risque, votre assureur peut refuser de vous accorder sa garantie (la résiliation intervient alors 10 jours après notification) ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
2 cas se présentent alors :
– Les nouvelles conditions vous conviennent et l’assureur remet alors une note de couverture en cas d’urgence, un avenant ou un nouveau contrat pour remplacer le précédent.
– Si, en revanche, vous refusez le nouveau tarif ou ne donnez pas suite dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
L’assuré est à l’origine de l’aggravation du risque, il a 15 jours à compter de la modification pour déclarer le fait à l’assureur.
Si l’aggravation est indépendante de la volonté assuré :
Si l’assureur tarde à répondre, la loi prévoit une procédure exceptionnelle (article L12262 du code des assurances) : « Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu’elle lui est parvenue. »
La modification demandée à l’assureur est donc considérée comme acceptée le 11ème jour à 00h après réception de la lettre si l’assureur ne l’a pas refusée, ni émis de réserves.
Autrement dit, le silence de l’assureur signifie son acceptation.
L’assureur propose de modifier le contrat (suppression ou adjonction d’une garantie), il vous en informe par courrier, l’assuré peut refuser ces modifications sous certaines conditions.
L’assuré doit se référer aux conditions générales afin de connaitre ces conditions
