Tout savoir sur la souscription d’une assurance automobile après un retrait ou une suspension de permis
Suite à la perte de points, une suspension de votre permis automobile peut avoir lieu. Dès que vous avez reçu un avis de rétention, vous devez agir en prenant les bonnes décisions. De ce fait, nous avons mis à votre disposition un tarificateur ci-dessus. Il donnera une estimation précise de votre assurance auto suite à un retrait. C’est un puissant outil de comparaison dès que vous rencontrez un retrait, une suspension ou une annulation de permis.
Si jamais vous observez le moindre blocage, n’hésitez pas à joindre notre service de gestion. Il vous suffira de transmettre les justificatifs pour l’obtention d’un devis personnalisé.
Notre service doit prendre connaissance du type de condamnation. C’est pourquoi les renseignements seront à nous retourner par mail ou par courrier postal via les documents officiels.
Une suspension du permis en cas de consommation de stupéfiants ou d’alcoolémie
une condamnation judiciaire sous emprise de stupéfiants ou d’alcoolémie implique la transmission des documents officiels.
Ces informations sont à nous communiquer afin de prendre connaissance du taux d’alcoolémie et du type de stupéfiants.
- Ces informations sont directement regroupées dans des documents officiels tels que :
- La communication de la décision judiciaire.
- La copie du jugement.
- Les minutes du greffe du tribunal ou l’ordonnance de condamnation pénale
- La contravention ainsi que l’avis de rétention du permis de conduire.
La validation du dossier s’opère uniquement si vous disposez d’un minimum de 9 mois d’assurance en tant que conducteur principal. Le contrat doit être à votre nom au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat auto.
L’assurance auto suite à un retrait du permis de conduire pour défaut de points
Il est impératif de nous faire parvenir l’un de ces documents :
- La lettre 48 SI
- Le récépissé d’annulation de permis pour solde de points nul
- La décision du tribunal
- Le relevé d’information restreint ou intégral concernant votre condamnation.
Il faudra également joindre la copie recto-verso de votre permis de conduire et de votre carte grise. Les relevés d’informations des trois dernières années seront également à transmettre.
La confidentialité de vos données concernant l’assurance auto suite à un retrait
L’article L225-5 du code de la route alinéa 7 est une référence.
En premier lieu, les compagnies d’assurances reçoivent les renseignements sur la validité et la catégorie du permis de conduire.
Le détail d’une infraction n’est jamais communiqué à une assurance. La sanction administrative n’est ici pas applicable. Ce qui fait que ce renseignement ne sera pas porté à connaissance des services de la préfecture.
La signification et l’interprétation de ce texte
la compagnie d’assurances ne perçoit pas les renseignements de suspension retrait ou l’annulation du permis de conduire. Sauf en cas d’accident qui engage la responsabilité du conducteur. Le texte de loi protège l’automobiliste par l’absence de transmission des informations d’infraction aux compagnies d’assurances. Elle ne peut avoir connaissance de la suspension ou le retrait de permis si l’assuré ne transmet pas les informations.
Cependant le contrat d’assurance est considéré comme nul en cas d’accident corporel, matériel ou grave.
