il y a 2 mois · Commentaires fermés sur Les obligations concernant l’assurance et le démarchage téléphonique

Les obligations concernant l’assurance et le démarchage téléphonique

En tout premier lieu, intéressons-nous à la loi du 20 août 2020. En effet, le gouvernement promulgue une nouvelle loi pour limiter le démarchage téléphonique. Donc, l’assurance et le démarchage téléphonique sont directement dans le viseur de la loi.

En premier lieu, la loi vise les appels frauduleux pour diminuer le démarchage sauvage. Avant tout, il s’agissait d’une pratique courante. Mais désormais, sa réglementation devient beaucoup plus dure, pour le plus grand plaisir de nombreuses personnes.

Précisions sur l’assurance et le démarchage téléphonique

Là-dessus, pas de doute possible. Les travaux parlementaires se sont étendus sur une période de deux ans. À ce sujet, le bien-être du consommateur est ainsi au cœur du dispositif. En complément, vous trouverez le service Bloctel. Autrement dit, c’est un moyen supplémentaire pour sanctionner les professionnels qui ne jouent pas le jeu.

Dès qu’une entreprise ne respecte pas la réglementation, son signalement s’effectue directement avec le service Bloctel.

En premier lieu, c’est la loi Naegelen qui prévaut dans cette situation. Celle-ci s’applique depuis le 24 juillet 2020 et sa publication au journal officiel. Après quoi, son exécution s’effectue depuis le 26 juillet 2020.

Le respect de certaines règles indispensables

À l’heure actuelle, l’information du prospect ou du client est un indispensable. En effet, ces derniers sont dans leur bon droit d’exercer l’opposition au démarchage téléphonique. Néanmoins, cela ne signifie pas que le démarchage téléphonique n’existe plus.

Cependant, les conditions sont durcies et doivent respecter un protocole particulièrement précis.

Premièrement, la déclaration de votre identité au début de la conversation. Deuxièmement, la nature commerciale concernant l’appel téléphonique. Enfin, rappeler aux consommateurs qu’il a la possibilité de s’inscrire à l’opposition du démarchage téléphonique.

Autrement dit, une mise à jour des scripts téléphoniques devient nécessaire. Dans le cas contraire, l’entreprise est en opposition avec la loi L.221-16.

Respecter l’assurance de démarchage téléphonique

C’est-à-dire que l’entreprise respecte scrupuleusement le nouveau service en vigueur. Lorsqu’un client est présent sur la liste Bloctel, impossible de le contacter. Néanmoins, une dérogation demeure toujours possible. Dans le cas contraire, l’interdiction est alors formelle concernant le démarchage par téléphone.

Auparavant, le démarchage constitue une possibilité si le consommateur établit des relations contractuelles préexistantes. C’est dans ce sens que la dérogation existe, mais son périmètre s’avère particulièrement réduit.

Dans ces conditions, impossible de démarcher le consommateur dès qu’il est sur la liste Bloctel. Du moins lorsque l’appel téléphonique ne concerne pas l’exécution d’un contrat en cours.

En ce sens, impossible d’effectuer une démarche pour solliciter le consommateur sur les services ou produits supplémentaires. De plus, les autorités contrôlent activement l’interprétation de la loi.

Le démarchage téléphonique dans le cadre d’une assurance

Étant donné que l’assurance est importante pour l’habitation, la voiture ou le deux-roues, impossible de faire l’impasse. Néanmoins, la loi encadre scrupuleusement le démarchage. De ce fait, l’assurance est dans son bon droit pour établir un avenant sur le contrat de son assuré. Ces dispositions demeurent possibles, même si la personne est inscrite sur la liste Bloctel.

Encore une fois, la démarche reste particulièrement encadrée. Il est à noter que l’appel téléphonique est possible pour une nouvelle formule de garantie ou pour une extension de garantie.

Les exemples à prendre en considération dans l’assurance et le démarchage téléphonique

Par exemple, une compagnie d’assurances démarche un client, même s’il est présent sur la liste Bloctel. Dans cette situation, la personne dispose d’un contrat d’assurance multirisque habitation. En supposant que l’appel téléphonique concerne une extension de sa couverture, la démarche est légale.

Après cela, la démarche pour un contrat de complémentaire santé, le même constat s’applique. En effet, le client est présent sur la liste Bloctel. Néanmoins, la démarche reste possible pour une extension de garantie ou pour une meilleure prise en charge.

L’importance du respect de la législation

Il est vrai que la limite reste parfois floue dans le démarchage. Cependant, le démarchage concerne uniquement un contrat en cours. Si de nouveaux produits sont directement rattachés au contrat en cours d’exécution, l’appel téléphonique s’avère légal. Mais, les qualités du nouveau contrat sont à démontrer. Dans le cas contraire, la démarche est alors incompatible avec la nouvelle législation.

Par l’entremise de la compagnie d’assurances, un distributeur de produits a le droit de contacter son client. Mais, impossible de souscrire des offres supplémentaires si cela n’entre pas dans son contrat.

Notons que la souscription d’un contrat d’habitation n’est pas compatible avec un assuré disposant d’une assurance deux-roues.

Dans le cas contraire, c’est directement la DGCCRF qui se saisit du dossier. Sous réserve de la véracité de l’infraction, elle identifie les professionnels responsables. De plus, différentes amendes administratives ont déjà été prononcées vis-à-vis de courtier en assurance.

Sur le plan de la répression, elles sont particulièrement importantes. Premièrement, 75 000 € concernant les personnes physiques. Deuxièmement, pour les personnes morales elle s’élève à 375 000 €.

Le respect de la loi

Sur le plan de la nouvelle législation, Protect Plus Assurances respecte scrupuleusement les nouvelles dispositions. En effet, vous ne serez pas ennuyé avec Protect Plus Assurances. Même si la société demeure spécialisée dans les différents contrats d’assurance, vous ne serez pas sollicité inutilement.

En revanche, utilisez directement le comparateur en ligne pour trouver le meilleur contrat d’assurance. Au contraire, c’est vous qui sollicitez Protect Plus Assurances, car c’est un expert dans le domaine.

C’est la raison pour laquelle votre démarche est parfaitement légitime. Dans ces conditions, vous bénéficiez d’une assurance avec un excellent rapport qualité prix. Dès lors que vous recherchez un contrat, envisagez immédiatement de contacter Protect Plus Assurances.

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