il y a 4 ans · Commentaires fermés sur Convention Assurance

Convention Assurance

Qu’est-ce les conventions dans les assurances ?

Protect plus assurances vous explique les différentes catégories de convention en effet lors de la survenance d’un sinistre les compagnies ont tendance à vous noyez avec les convention pour justifier le retard de votre indemnisation ci-dessous le liste de l’ensemble des conventions et le cadre de leur application

Assurance

  • CONVENTION IDA :

Indemnisation Directe des Assurés : il s’agit d’une convention signée entre la majorité des compagnies d’assurance qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d’indemnisation lors d’un accident de voiture.

Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et a pour but d’éviter les discussions sur les partages de responsabilité.

La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable.

Sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Ce barème est constitué à partir du Code de la Route et de la jurisprudence.

La convention IDA harmonise les barèmes des assureurs auto pour gagner du temps et éviter les délibérations trop longues sur le partage de responsabilité et de tort. Ainsi, votre assureur vous règle directement les dommages subis par votre voiture au lieu d’attendre que l’indemnisation vienne de l’assureur de l’auteur du sinistre.

 

  • CONVENTION IRSA :

Pour se simplifier la vie et aussi, il faut bien l’avouer, permettre une indemnisation plus rapide des assurés, les compagnies d’assurances ont mis au point entre elles une convention appelée convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles) qui réglemente les rapports entre assureurs pour l’indemnisation de leurs assurés.
Le titre V de cette convention précise notamment que l’assuré est indemnisé non pas par l’assureur de son adversaire mais par son propre assureur et la manière dont doit se dérouler cette procédure dite IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré) par son propre assureur, et non par celui de l’adversaire.
Il n’est pas nécessaire d’avoir fait Polytechnique pour comprendre qu’avec un tel système l’assureur cherchera à défendre avant tout ses intérêts plutôt que ceux de ses assurés comme tel devrait être sa mission.
D’autant plus que cette convention précise que les assureurs n’exerceront pas entre eux des éventuels recours, sauf exceptions

La Convention générale d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurances (IRSA) établit un barème de responsabilités à partir des textes du Code de la Route et de la jurisprudence. Ce barème détermine les responsabilités de chaque usager pour la plupart des accidents

 

  • CONVENTION CIDRE :

La convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) résout les problèmes de cumul d’assurances de choses et de responsabilités ainsi que ceux relatifs aux recours entre assureurs dégâts des eaux. Elle permet de simplifier et donc d’accélérer le règlement de la plupart des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs. Dans la limite de son champ d’application, les dispositions de la CIDRE l’emportent sur tout autre texte. Pour les sinistres n’entrant pas dans son champ d’application ainsi que pour les recherches de fuites, il convient de se référer au droit commun à moins qu’une autre convention ne soit applicable.

I – UN CHAMP D’APPLICATION TRES LARGE

  • le sinistre met en cause au moins deux assureurs dégâts des eaux (article 1.12),
  • la cause du sinistre est prévue par la convention (article 1.13) :
    • énumération limitative des causes,
    • causes réputées garanties par chacun des assureurs concernés.
  • le montant des dommages par lésé n’excède pas 1.600 euros hors TVA pour les dommages matériels et 800 euros hors TVA pour les dommages immatériels (article 1.14).
  • Le même sinistre peut être réglé en convention CIDRE pour un lésé et hors CIDRE pour un autre.
  • Question fondamentale : Qui est lésé ? Le lésé est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés (article 1.15). Les dispositions de l’article 1.15 distinguent désormais seulement deux catégories de lésé : la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l’immeuble d’une part, l’occupant d’autre part.

II – DES REGLES SIMPLES POUR LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES

La prise en charge incombe à l’Assureur qui garantit le lésé (article 3.1)La convention fixe comme principe directeur que le lésé est :

  • l’occupant pour le contenu et les embellissements,
  • la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l’immeuble pour les parties immobilières privatives (dommages purement immobiliers) et communes.

 Embellissements:

  • définition conventionnelle (article 2.11) et garantie obligatoire par l’assureur du mobilier (article 2.13),
  • prise en charge par l’assureur de l’occupant, que les embellissements aient été ou non effectués par ce dernier (article 3.12).Dommages aux parties immobilières : ils sont pris en charge par l’assureur de l’immeuble (article 3.11).

III – LE PRINCIPE DE L’ABANDON DE RECOURS

  • L’abandon de recours entre assureurs dégâts des eaux (article 4.1). Une exception à ce principe : les sinistres répétitifs (article 4.4).
  • La non application de la franchise (article 4.2).

IV- DES PROCEDURES GARANTISSANT LA STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION

  • Les actions en remboursement et les pénalités en cas de retard (article 5).
  • Le recours à une commission d’arbitrage (article 6).
  • Les questions d’interprétation ou relatives à l’application de la convention relèvent d’une commission de suivi (article 7)

 

  • CONVENTION CIDECOP :

Pour éviter que l’indemnisation des victimes de dégâts des eaux soit retardée par des expertises longues et compliquées

– retard aggravé par des contestations au sujet des responsabilités
– les assureurs ont signé entre eux une convention CILEDRE (Convention d’indemnisation directe et de recours), puis plus récemment une convention CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).

La victime d’un dégât des eaux remplira un constat amiable (même s’il n’y a pas de tiers en cause) que lui remettra son assureur.

Celui-ci prendra l’initiative d’envoyer un expert.

D’après le rapport de l’expert et sans attendre la détermination des responsabilités, la société d’assurances indemnisera la victime sans appliquer de franchise, sous réserve que le dégât des eaux entre dans les limites de garantie de son contrat d’assurance.

Ensuite, la société se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.

La convention CIDE COP concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (TVA non comprise), qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur.

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