il y a 5 ans · Commentaires fermés sur Convention Assurance

Convention Assurance

Qu’est-ce que les conventions assurance ?

Protect plus assurances fournit des détails précis sur la convention assurance. Premièrement, vous connaissez sa définition et les différentes catégories de conventions. Vous évitez ainsi des retards d’indemnisation en cas de sinistre, notamment si la compagnie d’assurance ne prend pas ses responsabilités. Donc nous mettons à votre disposition l’ensemble des catégories de conventions et leur application.

Comprendre le fonctionnement du sinistre est nécessaire. Pourquoi les assureurs prennent du temps pour le remboursement d’un sinistre ? C’est une question parfaitement légitime que vous comprendrez dans les lignes suivantes.

La convention assurance IDA

D’abord le terme IDA signifie indemnisation directe des assurés. Là-dessus, il s’agit d’une convention que la majorité des compagnies d’assurances adopte. Entre-temps, les opérations d’indemnisation sont plus rapides en cas de sinistre sur une voiture. De ce fait, la convention assurance évite les discussions de partage de responsabilité lorsque deux véhicules sont concernés.

Un simple constat à l’amiable suffit pour régler le litige et les deux assureurs suivent le même barème. Donc la convention assurance IDA harmonise les barèmes des assureurs automobiles. Globalement, votre assureur vous règle l’indemnisation plutôt que d’attendre l’indemnisation de l’auteur du sinistre.

La convention assurance IRSA

En tout premier lieu, la convention IRSA facilite également les démarches. Elle assure une accélération du processus d’indemnisation en cas de sinistre. C’est une convention que de nombreuses compagnies d’assurances appliquent notamment avec le titre V. Celui-ci stipule que l’indemnisation provient de la compagnie de l’assuré et non de l’assureur adverse. Avant tout, c’est un système qui facilite les démarches et qui permet à l’assuré d’être défendu par sa propre compagnie d’assurances. Celle-ci essaiera de défendre ses droits sur toute la convention et précise qu’il n’y aura pas de recours éventuel entre les assureurs.

La convention assurance IRSA précise un barème de responsabilité en s’appuyant sur le code de la route et de la jurisprudence. Par ailleurs, le barème précise les responsabilités de chaque usager en cas de sinistre.

La convention assurance CIDRE

Cidre signifie « la convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégât des eaux ». Notons que la convention a pour mission de résoudre les primes de responsabilité et de cumul d’assurance en cas de dégâts des eaux. Nul doute que la convention simplifie la procédure et accélère le remboursement des sinistres. Les dispositions de la convention CIDRE l’emportent sur les autres conventions mais dans la limite de son champ d’application. En cas de sinistre n’appartenant pas à la convention, c’est le droit commun qui s’applique.

Le champ d’application

Pour commencer, certaines définitions sont nécessaires. Le sinistre implique au minimum deux assureurs sur un dégât des eaux. Il s’agit de l’article 1.12. L’article 1.13 précise la cause du sinistre vis-à-vis de la convention :

  • Premièrement l’énumération limitative des causes.
  • Deuxièmement les causes réputées garanties pour les assureurs impliqués.
  • Ensuite le non dépassement de 1600 € hors-taxes pour le montant des dommages par lésé. Ce montant concerne les dommages matériels et 800 € hors-taxes pour les dommages immatériels ( article 1.14).
  • De ce fait, un sinistre entre dans le cas de la convention CIDRE pour un lésé et un autre en dehors de ce cadre.

Le lésé se définit en fonction de la nature des biens concernés. Donc selon l’article 1.15 une distinction s’opère entre le propriétaire de l’immeuble et la collectivité des copropriétaires.

Les règles simplifiées

L’article 3.1 stipule que la prise en charge incombe à l’assureur. La convention détermine le principe directeur sur la base suivante :

  • Premièrement l’occupant pour le contenu et des embellissements.
  • Deuxièmement, le propriétaire de l’immeuble ou la collectivité des copropriétaires pour les parties mobilières communes et privatives.

La définition conventionnelle de l’article 2.11 s’applique, tout comme article 2.13. Celui-ci concerne la garantie obligatoire par l’assureur du mobilier. Il s’agit donc d’une prise en charge de l’occupant par l’assuré avec des embellissements qui ont été affectés ou non.

Le principe de l’abandon de recours

L’article 4.1 précise les termes sur l’abandon de recours entre assureur pour un dégât des eaux. Cependant, une exception existe. Il s’agit des sinistres répétitifs définis par l’article 4.4.

Les procédures concernant la stricte application de la convention assurance

Elles concernent les actions de remboursement ainsi que les pénalités en cas de retard selon l’article 5.

L’article 6 stipule le recours à une commission d’arbitrage. Enfin l’article 7 s’attarde sur les questions d’interprétation à l’application de la convention.

L’assurance convention CIDECOP

Là-dessus, la convention évite une indemnisation tardive pour les victimes des dégâts des eaux. En effet, dans certaines situations des expertises longues s’appliquent. Face à cette situation, la victime rédige un constat amiable pour la transmettre à son assureur. Si nécessaire, un expert arrivera sur place pour constater les responsabilités. La convention CIDECOP s’applique sur les dégâts des eaux dans un immeuble en copropriété. Elle s’applique pour des dommages matériels supérieurs à 1600 € et des dégâts immatériels supérieurs à 800 €

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