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Résiliation Assurance Loi Hamon

Comment résilier un contrat d’assurance cadre Loi HAMON

assurance auto moto habitationIl est possible maintenant de résilier un contrats’ assurance a n’importe quel moment dans le cadre de la loi Hamon ceci afin de faciliter la concurrence et surtout afin de protéger les consommateurs,  La loi Hamon poursuit le projet lancé par la loi Chatel de 2005 à 2008. Cette dernière visait à développer la concurrence d’un côté et à améliorer la confiance et la protection des consommateurs. La loi HAMON vient notamment renforcer les pouvoirs des consommateurs et augmenter leur pouvoir d’achat et la résiliation d’un contrat d’assurance, il est à noter que la resiliation ne pourra se faire que quand le client cumule au moins 12 mois d’assurance avec son ancien assureur.

II. INSTRUCTION LOI HAMON

La Loi dite Hamon a été promulguée le 17 mars 2014, elle a fait l’objet d’une publication au Journal
Officiel de la République Française le 18 mars 2014.

La présente instruction a pour objectif de présenter les différentes dispositions applicables au vu des articles de la loi en matière d’assurance et d’indiquer les dates d’entrée en vigueur.

Certaines dispositions de la loi sont applicables à compter du 19 mars 2014, d’autres sont applicables depuis le 1er janvier 2015 (parution du décret).

II. Article 58 : Droit à rétractation en cas de multi-assurances

 Principe général applicable :
– L’article 58 de la loi introduit dans le code des assurances un nouvel article L. 112-10 qui permet aux assurés de se rétracter dans les cas de multi-assurances. Ce droit à rétractation est applicable que dans le cadre de contrat constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, plus communément nommé assurances « affinitaires ».
– Cette faculté de renonciation fait l’objet d’un arrêté d’application paru le 31 Décembre 2014 pour une entrée en vigueur le 1er Janvier 2015.

Rappel du texte de loi : « Art. L. 112-10.-L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.
« Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’assureur remet à l’assuré un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par le nouveau contrat et l’informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d’information.
« Lorsque l’assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.
« Le présent article s’applique aux contrats d’assurance qui couvrent :
« 1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de p erte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis ;
« 2° Soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage. »

 Champ d’application :
– Contrats d’assurance « affinitaires » (risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol ou d’endommagement des biens fournis) incluant l’assurance voyage (endommagement, perte ou vol de bagages ainsi que les autres risques liés à un voyage),
– Exclusivement les contrats souscrits à des fins non professionnelles en complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.
– Seuls les contrats qui n’ont pas été exécuté intégralement et qui n’ont enregistré aucun sinistre sont éligibles.

 Modalités d’application :
– L’assuré bénéficiant d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par un nouveau contrat, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans frais ni pénalités. Il peut exercer sa faculté de renonciation par lettre ou tout autre support durable.
– L’assureur a également pour obligation d’informer l’assuré de ce droit de rétractation, le contenu et le format de cette information seront définis ultérieurement par arrêté. En cas d’exercice de ce droit de rétraction, l’assureur devra rembourser la prime non consommée dans les 30 jours à compter de la date effective de renonciation.
– Alors que le législateur exigeait que la preuve d’une situation de multi-assurance soit fournie, les instances professionnelles (FFSA et GEMA) ont assoupli cette exigence en acceptant la renonciation sans condition de preuve d’une garantie antérieure pour la panne, la casse et le vol des produits nomades.

 Impacts sur les éditiques

– L’arrêté intègre le document qui invite l’assuré à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire de garanties couvrant les risques couverts par le nouveau contrat et l’informant de sa faculté de renonciation. Il est demandé à ce que le nouveau contrat fasse mention de manière très apparente, sous forme d’encadré, de cette faculté de renonciation dans la fiche d’information précontractuelle visée à l’article L112-2 du Code des assurances (modèle ci-dessous).

Annexe à l’article A. 112-1
Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation
(Art. L. 112-10 du Code des assurances)

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

– vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
– ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
-vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
– le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
– vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci- dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

Courrier type pour exercice du droit de rétractation
Mention à mentionner dans les Dispositions Générales

« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’…, conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. A la date d’envoi de cette lettre, J’atteste n’avoir connaissance d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Mention à faire figurer sur les documents précontractuels et contractuels

« Je reconnais avoir pris connaissance de la fiche d’information comportant les modalités d’exercice de la faculté de renonciation dont je dispose en cas de multi assurance et qui m’a été remise préalablement à la souscription ».

IV. Article 59 de la loi : Motivation de la résiliation

 Principe général applicable : L’article 59 introduit dans le code des assurances un nouvel article
L.113-12-1 imposant une obligation pour l’assureur de motiver toute résiliation unilatérale.

Rappel du texte de loi : « Art. L. 113-12-1.- La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée.»

 Champ d’application :
– Contrat souscrits à des fins non professionnelles (Exclusion des contrats d’assurance des professionnels)
– Les résiliations hors échéance et à l’échéance

 Modalités d’application :
La mention doit figurer dans le courrier de résiliation envoyé au client.

 Délai d’application : immédiat

 

protect plus assurances

ASSURANCE

 

Préconisations : Listes des motifs de résiliations retenus par la compagnie

RESILIATION A L’ECHEANCE

Survenance d’un sinistre ou fréquence de sinistres
Autre contrat résilié pour sinistre
Incidents répétitifs de paiement
Inadéquation du risque au regard de la politique d’acceptation de l’assureur
Non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles
Dégradation des relations entre l’assureur et l’assuré
Cessation des relations avec l’intermédiaire en assurance (motif utilisé dans le cas de la résiliation de tout le portefeuille)
Modification des relations avec l’intermédiaire d’assurance (motif utilisé dans le cas de la résiliation d’une partie des contrats en portefeuille)
RESILIATION HORS ECHEANCE
Résiliation après sinistre (art. R113-10)
Résiliation après sinistre avec circonstances aggravantes (art. A211-1-2)
Résiliation pour omission ou déclaration inexacte du risque (art. L113-9)
Résiliation pour circonstances nouvelles (art.L113-4)
Résiliation pour défaut de paiement de la prime (art.L113-3)
Résiliation pour modification de la situation de l’assuré (art.L113-16)
Résiliation pour vente, cession ou donation de la chose assurée (ou du véhicule assuré)
(art L 121-10 du Code des Assurances)
Résiliation pour aliénation du véhicule (art.L121-11)
Résiliation pour décès de l’assuré (art.L121-10)

V. Article 60 et 62 : introduction de la notion d’assurances collectives de dommages

Principe général applicable : L’article 62 de la loi introduit dans le code des assurances la notion d’assurances collectives dommages à travers l’article L. 129-1.
L’article 60 vient étendre le droit de dénonciation du contrat (Article L.113-15) aux assurances collectives de dommages.

Rappel du texte de loi : Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Assurances collectives de dommages « Art. L. 129-1. – Les titres Ier et II du présent livre s’appliquent également aux assurances collectives de dommages.
« Un contrat d’assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 141-1.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d’entendre : “l’adhérent au contrat d’assurance collective de dommages” là où est mentionné : “l’assuré” et : “les documents contractuels remis à l’adhérent” là où est mentionnée : “la police”. « Le présent article n’est pas applicable à la couverture des risques professionnels. »

 Champ d’application :
– Définition du contrat d’assurance collective dommages comme un contrat souscrit pas une personne morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L.141-1 (contrat d’assurance de groupe de personnes).
– Les contrats d’assurance collective dommages exclue l’assurance des risques professionnels.

 Modalités d’application :
– Toutes les dispositions applicables aux contrats d’assurance individuels de dommages sont désormais applicables aux assurances collectives de dommage.
– Obligation de l’envoi d’un avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

 Délai d’application : immédiat

VI. Article 61 : La possibilité de résiliation infra-annuelle

 Principes généraux applicables :
– L’article 61 de la loi introduit dans le code des assurances un nouvel article L. 113-15-2 qui prévoit la possibilité pour les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle de résilier le contrat à tout moment après une première période d’assurance ferme de 12 mois.
– Le nouvel assureur se devra d’effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation hors échéance et de s’assurer en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

Délai d’application : cette nouvelle mesure, issue du Décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014, est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015.

Rappel du texte de loi : « Art. L. 113-15-2.-Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.
« Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
« Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
« Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-12 90 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités et conditions d’application du présent article. »
II. ― Le I s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. »

 Produits concernés :
– Les contrats d’assurance automobile ou 2 roues, qui incluent une garantie responsabilité civile automobile ;
– Les contrats d’assurance habitation, qui incluent la responsabilité civile d’un locataire, d’un propriétaire, d’un copropriétaire occupant ou non ; Dans le cadre de notre partenariat, cette note ne portera pas sur les produits habitation.
– Et certains contrats affinitaires, vendus en complément d’un bien ou d’un service.

 Champ d’application : la faculté de résiliation infra annuelle s’applique
– Aux contrats d’assurance couvrant exclusivement les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
– A tout nouveau contrat souscrit après la publication du décret, dans la mesure où il aura au moins un an au jour de la résiliation sur le fondement de la Loi Hamon
– A tout contrat reconduit tacitement après la publication du décret, c’est-à-dire à compter de la première échéance principale qui suit la date de publication du décret en 2015.
– Aux avenants si ceux-ci viennent modifier le risque (ex : changement de véhicule, ou changement d’habitation, impliquant la mise en œuvre de vos devoirs et obligations d’informations et  de conseils, analyse du nouveau risque, accords des parties sur le contrat et son prix). Sur ce point, il peut exister entre compagnies des positions différentes).
– Pour d’autres cas de résiliation Loi Hamon :
• Si la résiliation basée fondée sur un motif prévu par le Code des assurances n’est pas
recevable
• Si le délai de dénonciation dans le cadre de la Loi Châtel est expiré ;
• Si l’assuré ne précise pas le fondement de la demande de résiliation.

Exemple 1 :
Contrat souscrit le 12/10/2014 et échéance principale au 12/10  le contrat à moins d’un an au
01/01/2015 et la résiliation pour le motif Hamon ne sera possible qu’à compter du 12/10/2015

Exemple 2 :
Contrat souscrit le 04/06/2012 et échéance principale au 04/06  le contrat a plus d’un an au
01/01/2015 et la résiliation pour le motif Hamon peut être demandée à tout moment à compter du
01/01/2015

VI.1 Réception d’une demande de résiliation en tant qu’ancien assureur

VI.1.1. Demande de résiliation directe de l’assuré

 Principe général applicable :
– Le nouvel assureur se devra d’effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation hors échéance et de s’assurer en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

 Mode opératoire applicable
– Toute réception d’une demande de résiliation émanant directement d’un assuré dans le cadre de la Loi Hamon devra être refusée. Il conviendra d’indiquer à l’assuré que sa demande de résiliation doit être formulée à son nouvel assureur et que c’est au nouvel assureur qu’incombe les démarches de résiliation, obligatoirement par voie recommandée, pour le compte de son nouvel assuré.

1. Demande de résiliationassuré à nouvel assureur

2. Notification nouvel assureur à ancien assureur

3. Réception du RIancien assureur à l’assuré / nouvel assureursous 15 jours à compter de la notification,

4.Résiliation prend effet un mois après que l’ancien assureur en a reçu notification

5. Remboursement assureur A à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

6. Permanence de couvertureAncien assureur pendant la durée de la résiliation.

La date de notification de la résiliation à l’ancien assureur est défini à J+1 de l’envoi de la notification par le nouvel assureur
+ 15 jours
+ 1 mois

+ 30 jours

VI.1.2. Demande de résiliation adressée par le nouvel assureur

 Mode opératoire applicable
– En tant qu’assureur tenant d’un contrat, à réception d’une lettre recommandée (y compris électronique) de résiliation adressée par le nouvel assureur, adressée au nom et pour le compte de l’assuré, vous êtes tenus d’effectuer un certain nombre de vérifications et d’actes décrits ci-après:
1. Eligibilité de la résiliation à la loi Hamon (type de contrat, durée et date d’échéance principale ainsi que la date de souscription initiale) : le contrôle de ces informations permet de vérifier l’éligibilité du contrat au dispositif Hamon
2. La date d’effet de la résiliation indiquée par le nouvel assureur doit être égale à 1 mois à compter de la notification de résiliation par lettre recommandée. Ce délai, faisant
référence à l’Article L 113-15-2 du Code des assurances, est traduit en pratique par des
dates effective de résiliation à 1 mois (+ ou – 3 jours maximum).
3. La résiliation à la date d’effet indiquée sur la lettre de résiliation doit être enregistrée par l’ancien assureur puisque c’est à partir de cette date que le prorata de primes éventuel devra être ristourné à l’assuré. Le contrat sera résilié le jour demandé à minuit par l’ancien assureur et le nouveau contrat prendra effet dès 00h00 le jour suivant pour assureur une continuité d’assurance.
4. L’enregistrement de la résiliation devra déclencher l’envoi sans délai à l’assuré :
L’avis de résiliation, accompagné le cas échéant d’une quittance de remboursement d’un prorata de prime non consommée (interdiction d’appliquer des frais ou des pénalités financières) ;
Le relevé d’informations Auto ou 2 roues sous 15 jours (uniquement si celui-ci n’est pas demandé par le nouvel assureur dans sa notification de résiliation)
5. L’enregistrement de la résiliation devra déclencher l’envoi sous 15 jours au nouvel assureur du relevé d’informations (s’il en a fait la demande dans sa notification de résiliation pour le compte de l’assuré).
Vous avez la possibilité de demander à l’ancien assureur une copie du mandat de résiliation accordé par l’assuré. Toutefois ce type de demande doit rester du domaine de l’exceptionnel.

En tant qu’ancien assureur

1. Réception de la notification de résiliation
L’ancien assureur prend connaissance de la volonté de résiliation du contrat par la réception
d’une Lettre Recommandé de la part du nouvel assureur l’informant :
– de la volonté de résiliation de l’assuré
– de la volonté d’avoir le RI
de l’assuré
– des références du risques (num contrat, nom et prénom, immatriculation, type de véhicule + adresse du souscripteur + nom du nouvel assureur choisi)
2. Envoi du RI
– Envoi du RI au nouvel assureur sous 15 jours à compter de la notification
Si le nouvel assureur n’en a pas fait la demande, le RI doit être adressé directement à l’assuré
3. Envoi à l’assuré de la notification de résiliation précisant :
– La date d’effet de la résiliation
– Le droit éventuel de l’assuré de percevoir un remboursement pour la période d’assurance non consommée

=> Par tout support durable
(courrier postal)
4. Résiliation du contrat et remboursement de l’assuré si nécessaire
– Enregistrement de la résiliation du contrat
– Remboursement à l’assuré de la période d’assurance non consommée au titre de la résiliation anticipée de son contrat, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation

 Traitement des cas particuliers
– Résiliation émanant de l’assuré non éligible à la loi Hamon :
 Avertir l’assuré par retour écrit (aucune obligation d’écrire au nouvel assureur).
– Impossibilité d’identifier le risque via les éléments communiqués sur la notification de résiliation du nouvel assureur :
 Demander les éléments d’identification nécessaires au nouvel assureur
– Numéro de contrat absent erroné transmis dans la notification de résiliation du nouvel assureur
 Procéder à l’enregistrement de la résiliation, s’il est possible sans aucun doute d’identifier le
risque par l’intermédiaire de plusieurs autres éléments (nom, adresse du risque, immatriculation)
 A défaut, demander les éléments d’identification nécessaires au nouvel assureur.
– Résiliation émanant du nouvel assureur non éligible à la loi Hamon (délai de moins d’un an depuis la date de la première souscription, échéance principale 2015 non survenue) :
 Informer le nouvel assureur par retour écrit (aucune obligation d’écrire à l’assuré).
– Demande de résiliation portant sur un contrat déjà résilié ou en cours de résiliation (non-paiement de primes, obligations contractuelles non respectées)
 Informer le nouvel assureur par retour écrit sans obligation de préciser le motif de votre refus mais en indiquant la date effective de résiliation acquise ou à venir du contrat.

VI.2. Demande de résiliation en tant que nouvel assureur adressée à l’ancien assureur

 Principe général applicable :
– Pour tout contrat intégrant une garantie de Responsabilité Civile, la résiliation du contrat auprès de l’ancien assureur pour le compte de l’assuré incombe au nouvel assureur.
– La notion de « résiliation pour le compte de » implique et impose au nouvel assureur de recueillir la volonté expresse de l’assuré de résilier son contrat et de collecter le relevé d’informations. Le nouvel assureur devra être en mesure de justifier qu’il a bien été mandaté par l’assuré pour agir en ce sens.
– L’assuré doit également exprimer sa volonté de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur, faute de quoi le nouvel assureur ne sera pas en mesure d’agir pour résilier le contrat auprès de l’ancien assureur.

 Mode opératoire applicable
– En tant que nouvel assureur, contacté par un assuré souhaitant mettre un terme à son contrat actuel et souscrire un nouveau contrat auprès de vous, vous êtes tenus d’effectuer un certain nombre de vérifications et d’actes décrits ci-après:
1. Eligibilité du contrat actuel au dispositif de résiliation à la loi Hamon
2. Collecte des éléments d’informations nécessaires à l’établissement et à la signature du mandat de résiliation par l’assuré : nom et adresse de l’ancien assureur, numéro de l’ancien contrat, immatriculation du véhicule
3. Etablissement avec et pour l’assuré d’une Etude Personnalisée puis de Dispositions Particulières dont la date d’effet pourra être différée au maximum d’1 mois (délai de prise d’effet de la résiliation fixé par la loi) et 3 jours (délai de tolérance pour permettre la prise
en compte des délais d’envoi et de traitement des courriers).
4. Envoi par lettre recommandée en respectant les délais légaux d’une notification de résiliation à l’ancien assureur reprenant l’ensemble des données nécessaires à l’identification du contrat par l’ancien assureur ainsi que la date et l’heure d’effet de la résiliation du contrat auprès de l’ancien assureur
– Il est de la responsabilité du nouvel assureur de conserver le mandat pour preuve et de pouvoir le communiquer sur demande aux autorités de contrôle ou à l’ancien assureur (même si les demandes émanant de l’ancien assureur doivent rester exceptionnelles).

– Il est également de la responsabilité du nouvel assureur de s’assurer de la permanence de couverture d’assurance entre la date de résiliation de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau contrat.

 Vente à distance ou démarchage.
– Si l’assuré exerce son droit de renonciation de 14 jours calendaires pour son nouveau contrat, il convient de lui confirmer par voie recommandée que sa demande de renonciation a bien été enregistrée et que son nouveau contrat est donc résilié. Ce courrier doit l’informer que sa demande de renonciation ne modifie en rien la notification de résiliation qui a été adressée à l’ancien assureur suite au mandat qu’il aura donné à cet effet et qu’il lui incombe désormais de se rapprocher de tout autre assureur de son choix pour souscrire un nouveau contrat d’assurance, évitant ainsi tout risque de carence d’assurance.

 Contenu de la notification de résiliation
– Numéro de contrat de l’ancien assureur,
– Autres éléments permettant à l’ancien assureur d’identifier de manière certaine le risque à
résilier: nom, prénom, adresse du souscripteur, immatriculation,
– Date d’effet de la résiliation auprès de l’ancien assureur (la veille à 24H00 de la date d‘effet du nouveau contrat)
– Demande de relevé d’informations
Point de vigilance : La notification de résiliation peut être envoyée à n’importe quelle adresse de
l’ancien assureur (courtier de proximité, siège social…).

En tant que nouvel assureur

1. L’assuré souscrit un nouveau contrat d’assurance et remplit un mandat de résiliation auprès de son nouvel assureur
– L’assuré envoie au nouvel assureur un mandat de résiliation de son ancien contrat d’assurance par lettre ou tout support durable
– Ce mandat doit préciser la volonté de l’assuré de résilier le contrat (numéro de contrat, nom assureur, date d’effet contrat) et la réception du RI
Elle doit aussi préciser sa volonté de souscrire au contrat auprès du nouvel assureur (nom assureur)
– Le nouvel assureur doit conserver cette demande
2. Réception du RI par le nouvel assureur
L’ancien assureur envoie sous 15 jours à compter de la notification, un RI à l’assuré qui le transmets à son nouvel assureur. Le RI peut être envoyé directement au
nouvel assureur s’il en a fait la demande.
3. Remboursement éventuelle de prime
L’ancien assureur rembourse à l’assuré la période d’assurance non consommée au titre de la résiliation
anticipée de son contrat.
4. Permanence de couverture d’assurance
L’assuré bénéficie de la couverture de son ancien assureur
pendant la durée de la résiliation.

VI.3. Impacts sur les éditiques

 Conditions générales : évolution de la clause relative aux conditions de résiliation
« Depuis l’entrée en vigueur du décret relatif aux modalités et conditions d’application de la résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (article L.113-15-2 du Code des assurances), vous pouvez, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de première souscription de ce contrat, le résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification, par lettre ou tout autre support durable.
Dans ce cas, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
Nous vous rembourserons le solde de la cotisation due dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal.
Il appartient à votre nouvel assureur d’effectuer pour votre compte, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, afin de s’assurer de la permanence de votre couverture d’assurance.
Lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l’article L. 113-15-2, nous appliquons par défaut cet article :
1°. Lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l’article L.113-15-1 postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat ;
2°. Lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif légal dont nous constatons qu’il n’est pas applicable.
3°. Lorsque vous ne précisez pas le fondement de vo tre demande de résiliation. »

 Avis d’échéance :
Droits de résiliation pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
« Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi.
Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée.
Vous pouvez, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la première souscription, résilier votre contrat sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification par votre nouvel assureur (art. L.513-15-12 L.113-15-2 du Code des assurances).
Il appartient à votre nouvel assureur d’effectuer pour votre compte les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus. »

VII. Article 63 : Libre choix du réparateur

Principe général applicable : L’article 63 introduit dans le code des assurances un nouvel article L.211-5-1 imposant à l’assureur d’informer l’assuré sur la liberté du choix du réparateur.

Rappel du texte de loi : « Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

 Champ d’application :
– tous les contrats automobiles,
– les contrats de particulier et/ou de professionnels,
– sur l‘ensemble des contrats y compris ceux dont la souscription est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi, via un avenant,
– la mention du libre choix du réparateur dans avis d’échéance ne concerne que les contrats en cours.

 Modalités d’application :
La mention indiquant le libre choix du réparateur doit figurer dans le contrat (Dispositions Générales ou Particulières) et sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
“Conformément à l’Article L.211-5-1 du Code des Assurances, vous avez la faculté, en cas de dommage garanti par votre contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.”

 Délai d’application :
– immédiat

Préconisations : Nous vous proposons l’insertion de la mention suivante : « en application de l’article L. 211-5-1 du code des Assurances il est précisé qu’en cas de dommages garantis par votre contrat vous avez la faculté de choisir votre réparateur automobile professionnel. »

 

 

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