il y a 2 années · Commentaires fermés sur Résiliation Assurance

Résiliation Assurance

Résiliation Assurance

Présentation de l'assurance

Assurance

Pour se protéger et protéger leurs biens, lors de la survenance de risques, les particuliers et les entreprises prennent (contractent) des assurances, en contrepartie du versement d’une somme d’argent (cotisation).
En France, certaines assurances sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Les contrats d’assurance comprennent des conditions générales et des conditions particulières qui précisent les garanties apportées.
Un contrat d’assurance peut concerner plusieurs catégories de personnes (l’assuré, l’adhérent, le bénéficiaire, le souscripteur, le tiers) et précise leurs significations.
Avant la conclusion du contrat, l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties. Il doit également remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une note d’information ou notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions (voir les termes spécifiques du contrat d’assurance), ainsi que les obligations de l’assuré.
De plus, depuis une réglementation récente, l’intermédiaire en assurance et/ou l’assureur est tenu, dans un certain nombre de cas (notamment en assurance-vie), de remettre un conseil écrit formalisé.

Qu’est ce qu’une résiliation?
Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assuré ou la société d’assurances les résilie.
Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la
résiliation. A défaut, le contrat continue.

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Qui peut demander la résiliation du contrat
d’assurance ?

La résiliation peut être demandé soit :

●A l’échéance par l’assuré et l’assureur
●En cours de contrat pour l’assuré et/ou l’assureur
Quels sont les motifs de résiliation en cours de
contrat ?
Par l’assuré
●Changement de situation (déménagement, mariage, retraite…)
●Vente, achat, héritage
●Perte totale de la chose assurée
●Suite à augmentation de tarif
●Suite à la diminution du risque

Quels sont les motifs de résiliation en cours de
contrat ?
Par l’assureur:
●Pour non paiement de prime
●Après sinistre
●Aggravation du risque
●Fausse déclaration
●Surveillance portefeuille
●Document manquant

 

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Résiliation à l’échéance
Que se soit pour l’assuré ou pour l’assureur, la résiliation doit être demandée au moins 2 mois avant la date d’échéance.
C’est ce que l’on appelle le délai de préavis avant résiliation.
Elle prend effet à la date d’échéance du contrat.

La résiliation « Loi Châtel »
Pour faciliter la résiliation des contrats, un nouvel article prévoit les modalités d’information à l’assuré que doit respecter l’assureur.
Ces dispositions concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle.
Elles ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
L’assureur est tenu de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut dénoncer son contrat

Ce rappel peut figurer sur l’AE ou sur un document distinct transmis avec l’AE.

La résiliation « Loi Châtel »
L’assureur est tenu de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut dénoncer son contrat.
Ce rappel peut figurer sur l’AE ou sur un document distinct transmis avec l’AE.
● Si ce rappel lui est adressé – 15 jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, ou après cette date, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.
● Si l’assuré reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une LR à l’assureur.

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La résiliation selon la loi scrivener
La loi « développement de la concurrence au service du consommateur » du 3 janvier 2008 instaure un régime de
protection spécifique de renonciation en cas de souscription d’un contrat à l’occasion d’un démarchage. Il s’agit du nouvel article L 112-9 du Code des Assurances.
Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
Toutes les branches de l’Assurance IARD (sauf exceptions ci-après énumérées, ainsi que l’Assistance et la Protection Juridique sont concernées.
En revanche, sont systématiquement exclus du périmètre de cette loi :
●les contrats d’assurance vie ou de capitalisation (épargne,
●retraite)
●les assurances voyage ou bagages
●les contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.
La résiliation selon la loi scrivener
Seules les personnes physiques sont susceptibles de bénéficier du régime de protection.
A contrario, les personnes morales sont exclues (sociétés, associations…).
Au sein de ces personnes physiques, seules celles agissant à des fins privées peuvent être protégées.
A contrario, si une personne physique conclut un contrat entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, elle ne pourra pas bénéficier des nouvelles dispositions Il s’agit de la notion centrale du dispositif. Est notamment constitutif d’un acte de démarchage à domicile :
la visite au domicile ou sur le lieu de travail afin de proposer la conclusion d’un contrat Mais également :
• l’invitation téléphonique à se rendre au Cabinet
• le mailing par courrier ou par Internet invitant à se rendre au Cabinet
• la publicité adressée nominativement.

La résiliation selon la loi scrivener
Il n’est pas nécessaire que la conclusion du contrat intervienne lors de la visite au domicile. Ainsi, entre dans le périmètre de cette loi toute souscription qui aura été précédée d’un acte de démarchage.
Enfin, il importe peu que le démarchage ait été effectué à la demande du client. En pareille hypothèse, celui-ci bénéficie tout de même du régime de protection.
Dès lors que les trois conditions sont réunies, le dispositif de protection a vocation à s’appliquer.

L’assuré peut renoncer au contrat dans les 14 jours de sa conclusion (sauf s’il a connaissance d’un sinistre survenu
pendant ce délai et mettant en jeu la garantie).

Résiliation pour non paiement des cotisations L113-3
A défaut de paiement dans les 10 jours de la date d’exigibilité, l’assureur pourra suspendre la garantie 30 jours après mise en demeure de l’assuré par LR.
Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée.
L’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours si la cotisation n’est toujours pas réglée.
La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.
Son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.

La résiliation pour changement de situation

La demande ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement.
Elle prend effet 1 mois après la réception par l’autre partie de la notification

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Aggravation de risque
En cas d’aggravation de risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion
ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté
ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée
L’assureur a la faculté :
soit de dénoncer le contrat
soit de proposer un nouveau montant de prime

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