Le devoir de conseil dans l’assurance

il y a 2 mois · Commentaires fermés sur Le devoir de conseil dans l’assurance

En premier lieu, le devoir de conseil dans l’assurance est un impératif. Il s’applique aussi bien pour les compagnies d’assurances que pour un agent général d’assurances ou un courtier. Donc ils sont dans l’obligation de détailler à leur clientèle toutes les modalités du droit des assurances. L’objectif reste d’apporter un complément d’information pour souscrire la bonne garantie d’assurance.

L’obligation d’information du devoir de conseil dans l’assurance

Selon l’article du code des assureurs L 112-2, certaines dispositions légales sont à respecter. Tout d’abord, l’assureur présente une fiche d’information sur les garanties et les prix du contrat. Dès que l’assureur subordonne une condition particulière, il apporte la preuve que cette condition est à la connaissance de l’assuré.

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