Qu’est ce que La Loi CHATEL ?

il y a 2 années · Commentaires fermés sur Qu’est ce que La Loi CHATEL ?
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Afin de mieux comprendre La loi Chatel,  protect plus assurances vous en explique le principe elle est entrée en vigueur le 1er août 2005. Elle a ajouté au Code des Assurances et au Code de la Mutualité un article fondamental pour la liberté de résiliation des assurés (article L. 113-15-1 du Code des Assurances).

Ce n’est désormais plus le cas grâce à la loi Châtel !

Les assureurs sont tenus d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

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Suspension Assurance

il y a 2 années · Commentaires fermés sur Suspension Assurance

Comment suspendre son contrat d’assurance ?

assurance autoProtect plus assurances vous explique comment suspendre son contrat d’assurance en effet La suspension d’un contrat d’assurances est possible en cours d’année sous certaines conditions a savoir que La suspension du contrat peut être demandé par l’assuré et par l’assureur.

La suspension du contrat d’assurance par l’assuré:

Suspension suite vente:

En cas d’aliénation (vente, cession ou donation) d’un véhicule ou d’un bateau, d’autres dispositions sont applicables (article L 121-11 du Code des Assurances).

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Convention Assurance

il y a 2 années · Commentaires fermés sur Convention Assurance

Qu’est-ce les conventions dans les assurances ?

Protect plus assurances vous explique les différentes catégories de convention en effet lors de la survenance d’un sinistre les compagnies ont tendance à vous noyez avec les convention pour justifier le retard de votre indemnisation ci-dessous le liste de l’ensemble des conventions et le cadre de leur application

Assurance

  • CONVENTION IDA :

Indemnisation Directe des Assurés : il s’agit d’une convention signée entre la majorité des compagnies d’assurance qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d’indemnisation lors d’un accident de voiture.

Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et a pour but d’éviter les discussions sur les partages de responsabilité.

La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable.

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Protection du consommateur

il y a 2 années · Commentaires fermés sur Protection du consommateur

Qu’est ce que La Loi Scrivener ?

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Protection 

Protect plus assurances vous explique la loi scrivener ou dite loi développement de la concurrence au service au consommateur, en effet le 03 janvier 2008 il y eu l’instauration d’un régime de protection spécifique de renonciation en cas de souscription d’un contrat à l’occasion d’un démarchage archive L112_9 du code dès assurances il est rentrer en vigueur le 1 juillet 2008.

Il est important de noter que toutes les branches d’assurance IARD, c’est à dire assurance automobile, assurance scooter, assurance moto, assurance habitation,  l’assistance et la protection juridique sont concernées.

En revanche, sont systématiquement exclus du permis être de cette loi :
– Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation ( retraite ou épargne).
– Les assurances voyage ou bagage
– Les contrats d’assurance d’une durée Maxim d’un mois comme les assurances automobile temporaire

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