Protection du consommateur

il y a 2 années · Commentaires fermés sur Protection du consommateur

Qu’est ce que La Loi Scrivener ?

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Protection 

Protect plus assurances vous explique la loi scrivener ou dite loi développement de la concurrence au service au consommateur, en effet le 03 janvier 2008 il y eu l’instauration d’un régime de protection spécifique de renonciation en cas de souscription d’un contrat à l’occasion d’un démarchage archive L112_9 du code dès assurances il est rentrer en vigueur le 1 juillet 2008.

Il est important de noter que toutes les branches d’assurance IARD, c’est à dire assurance automobile, assurance scooter, assurance moto, assurance habitation,  l’assistance et la protection juridique sont concernées.

En revanche, sont systématiquement exclus du permis être de cette loi :
– Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation ( retraite ou épargne).
– Les assurances voyage ou bagage
– Les contrats d’assurance d’une durée Maxim d’un mois comme les assurances automobile temporaire

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