Protection du consommateur

il y a 5 ans · Commentaires fermés sur Protection du consommateur

Qu’est ce que La Loi Scrivener ?

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Protect plus assurances vous explique la loi scrivener ou dite loi développement de la concurrence au service au consommateur afin renforcer la protection du consommateur, en effet le 03 janvier 2008 il y eu l’instauration d’un régime de protection spécifique de renonciation en cas de souscription d’un contrat à l’occasion d’un démarchage archive L112_9 du code dès assurances il est rentrer en vigueur le 1 juillet 2008.

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