Comment suspendre son contrat d’assurance ?
Protect plus assurances vous explique la suspension assurance ou comment suspendre son contrat d’assurance en effet La suspension d’un contrat d’assurances est possible en cours d’année sous certaines conditions a savoir que La suspension du contrat peut être demandé par l’assuré et par l’assureur.
La suspension du contrat d’assurance par l’assuré:
Suspension suite vente:
En cas d’aliénation (vente, cession ou donation) d’un véhicule ou d’un bateau, d’autres dispositions sont applicables (article L 121-11 du Code des Assurances).
L’assurance est suspendue dès le lendemain 0 heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. La suspension du contrat peut être demandée, par LR, à l’assureur moyennant préavis de 10 jours. Le prorata de la cotisation pour la période ou le risque n’est plus couvert est remboursé.
A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assuré ou par l’assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de 6 mois à compter de l’aliénation.
Si le contrat est mis en demeure, la suspension est acceptée si l’assuré nous règle les arriérées sinon nous adressons le refus.
Suspension suite sinistre vol:
En cas d’un vol total du véhicule (assuré a la garantie VOL), l’assuré peut demander la suspension du contrat en justifiant par un procès verbale,
Deux cas :
+ Si le véhicule n’a pas été retrouvé : nous pouvons passer la suspension.
Dans ce cas, nous devons attendre 30 jours de la date du survenu pour résilier ou suspendre le contrat le lendemain du vol.
+ Si le véhicule a été retrouvé :
Avant 30 j : pas de résiliation ou de suspension
Après 30 j : le contrat peut être suspendu sauf si l’assuré décide de garder son véhicule alors, il est obligé de nous rembourser l’indemnité versé et nous devons prendre en charge son sinistre
Si le vol n’a été déclaré ni à la police, ni à la préfecture, nous refusons toutes demandes de suspension.
La suspension du contrat d’assurance par l’assureur:
Suspension suite vente:
En cas d’aliénation (vente, cession ou donation) d’un véhicule ou d’un bateau, d’autres dispositions sont applicables (article L 121-11 du Code des Assurances).
L’assurance est suspendue dès le lendemain 0 heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. La suspension du contrat peut être demandée, par LR, à l’assureur moyennant préavis de 10 jours. Le prorata de la cotisation pour la période ou le risque n’est plus couvert est remboursé.
A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assuré ou par l’assureur, la résiliation intervient de plein droit par l’assureur dans un délai de 6 mois à compter de l’aliénation.
Suspension suite sinistre VEI-VGE-VGA:
En cas d’un sinistre où le véhicule est déclaré VEI (véhicule économiquement irréparable), deux cas de figure se présentent :
- Si en plus du VEI, le véhicule est estimé dangereux à la circulation, la compagnie peut suspendre automatiquement le contrat le lendemain du sinistre pour un délai de 6 mois.
- Si le véhicule n’est pas estimé dangereux à la circulation il faut avoir la confirmation de la cession pour suspendre le contrat.
NB : l’information « véhicule dangereux à la circulation » est bien notée sur le rapport d’expertise.
En cas d’un sinistre où le véhicule est déclaré VGE (véhicule gravement endommagé) ou VGA (véhicule gravement accidenté), la compagnie peut suspendre automatiquement le contrat pour un délai de 6 mois.
Au bout de cette période et sans demande reçu de la part de l’assuré, nous résilions le contrat le lendemain du sinistre
Pendant les 6 mois de suspension, l’assuré a le droit de demander soit le changement de son véhicule soit la résiliation suite sinistre ou vente du véhicule.
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des Assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation…), l’assureur n’est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension du contrat.
Le fait d’utiliser un véhicule uniquement une partie de l’année ne constitue pas un motif recevable de suspension de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.
Un véhicule qui ne circule pas ou circule peu, doit quand même être assuré. En revanche, certaines sociétés d’assurances proposent alors des contrats d’assurance automobile au kilomètre.
Dans ce cas, la cotisation prend en compte un kilométrage annuel limité (en général 9 000 kms, parfois 7 000 kms…).
Cas particulier de suspension :
La période de suspension pour les motifs ci-dessus énumérés se limite à la veille du renouvellement.
pour les contrats qui arrivent à terme dans les 6 mois.
