Qu’est ce que La Loi CHATEL ?
Afin de mieux comprendre La loi Chatel, protect plus assurances vous en explique le principe elle est entrĆ©e en vigueur le 1er aoĆ»t 2005. Elle a ajoutĆ© au Code des Assurances et au Code de la MutualitĆ© un article fondamental … Read More