Qu’est ce que La Loi CHATEL ?

il y a 5 ans · Commentaires fermés sur Qu’est ce que La Loi CHATEL ?
loi chatel

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Afin de mieux comprendre La loi Chatel,  protect plus assurances vous en explique le principe elle est entrée en vigueur le 1er août 2005. Elle a ajouté au Code des Assurances et au Code de la Mutualité un article fondamental pour la liberté de résiliation des assurés (article L. 113-15-1 du Code des Assurances).

Ce n’est désormais plus le cas grâce à la loi Châtel !

Les assureurs sont tenus d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

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Suspension Assurance

il y a 5 ans · Commentaires fermés sur Suspension Assurance

Comment suspendre son contrat d’assurance ?

assurance autoProtect plus assurances vous explique la suspension assurance ou comment suspendre son contrat d’assurance en effet La suspension d’un contrat d’assurances est possible en cours d’année sous certaines conditions a savoir que La suspension du contrat peut être demandé par l’assuré et par l’assureur.

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Convention Assurance

il y a 5 ans · Commentaires fermés sur Convention Assurance

Qu’est-ce que les conventions assurance ?

Protect plus assurances fournit des détails précis sur la convention assurance. Premièrement, vous connaissez sa définition et les différentes catégories de conventions. Vous évitez ainsi des retards d’indemnisation en cas de sinistre, notamment si la compagnie d’assurance ne prend pas ses responsabilités. Donc nous mettons à votre disposition l’ensemble des catégories de conventions et leur application.

Comprendre le fonctionnement du sinistre est nécessaire. Pourquoi les assureurs prennent du temps pour le remboursement d’un sinistre ? C’est une question parfaitement légitime que vous comprendrez dans les lignes suivantes.

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Protection du consommateur

il y a 5 ans · Commentaires fermés sur Protection du consommateur

Qu’est ce que La Loi Scrivener ?

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Protect plus assurances vous explique la loi scrivener ou dite loi développement de la concurrence au service au consommateur afin renforcer la protection du consommateur, en effet le 03 janvier 2008 il y eu l’instauration d’un régime de protection spécifique de renonciation en cas de souscription d’un contrat à l’occasion d’un démarchage archive L112_9 du code dès assurances il est rentrer en vigueur le 1 juillet 2008.

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